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Accès au dossier médical

L’accès aux informations à caractère administratif est possible lors de l’ouverture du Bureau des Admissions. Toute interrogation relative au séjour peut y être posée.

Si vous le souhaitez, vous avez accès, directement, en tant que patient, titulaire de l'autorité parentale, tuteur légal, ou encore ayant-droit, concubin ou partenaire lié par un PACS d'un patient décédé, aux éléments contenus dans le dossier médical.

 

Ce droit peut être exercé :


1) par la consultation du dossier médical au secrétariat du service concerné

 Cette consultation peut s'accompagner, le cas échéant, d'une remise de copies de documents ou de l'envoi à votre domicile, par courrier recommandé, contre remboursement des frais de duplication (0,18€ la page photocopiée format A4), majorés des frais d'acheminement.

Le cas échéant, le médecin pourra recommander la présence d'une tierce personne pour vous assister.

 

2) en demandant une copie de votre dossier médical (envoi à domicile ou retrait sur place)

 Dans les deux cas, il convient d'adresser une demande écrite précisant la modalité souhaitée, accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité au Directeur du Centre Hospitalier, 64 Avenue du Professeur Leriche, BP 40252, 67504 HAGUENAU Cedex.

Il y a lieu de préciser la nature de votre demande (ensemble du dossier ou partie du dossier correspondant à une hospitalisation particulière ou pièce(s) particulière(s) du dossier).

A cette fin, le formulaire ci-dessous est à votre disposition :

Les ayants-droit, concubin ou partenaire lié par un PACS d'un patient décédé peuvent également avoir communication du document médical le concernant sous certaines conditions :

  • Le patient ne doit pas s'être opposé de son vivant à cette communication ;
  • Il convient de préciser la (ou les) raison(s) de la demande qui ne peut être que l'une de celle mentionnée dans la loi, à savoir :
    • connaître les raisons du décès
    • défendre la mémoire du défunt
    • faire valoir ses droits
  • La demande écrite doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité ainsi que d'une pièce officielle attestant de la qualité d'ayant-droit (acte notarié, testament, livret de famille...).

 

 


DURÉE DE CONSERVATION DES DOSSIERS DANS L'ETABLISSEMENT


Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans.

Ce délai court à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Il concerne l'ensemble des informations, tant que votre dernier passage ne remonte pas à plus de 20 ans.

Si le dossier comporte des informations recueillies alors que vous étiez mineur et que, lorsque le délai de 20 ans est achevé, vous avez moins de 28 ans, le dossier sera conservé jusqu’à votre vingt huitième anniversaire.

Si le dossier comporte des informations concernant une personne décédée moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier ne sera conservé que pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.

La mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservés pendant trente ans.


 

 

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