L’accès aux informations à caractère administratif est possible lors de l’ouverture du Bureau des Admissions. Toute interrogation relative au séjour peut y être posée.
Si vous le souhaitez, vous avez accès, directement, en tant que patient, titulaire de l'autorité parentale, tuteur légal, ou encore ayant-droit, concubin ou partenaire lié par un PACS d'un patient décédé, aux éléments contenus dans le dossier médical.
Ce droit peut être exercé :
1) par la consultation du dossier médical au secrétariat du service concerné
Cette consultation peut s'accompagner, le cas échéant, d'une remise de copies de documents ou de l'envoi à votre domicile, par courrier recommandé. Cela dépendra de la disponibilité de nos équipes.
Vous n’êtes pas redevable d’une facturation en cas d’une première demande, des frais s’appliqueront pour une nouvelle demande concernant ces mêmes données. A cela s’ajoutera des frais d’envoi postal.
Selon la situation, le médecin pourra recommander la présence d'une tierce personne pour vous assister.
2) en demandant une copie de votre dossier médical (envoi à domicile ou retrait sur place)
Dans les deux cas, il convient d'adresser une demande écrite précisant la modalité souhaitée, accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité au Directeur du Centre Hospitalier, 64 Avenue du Professeur Leriche, BP 40252, 67504 HAGUENAU Cedex ou par courriel à l'adresse :
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Il y a lieu de préciser la nature de votre demande (ensemble du dossier ou partie du dossier correspondant à une hospitalisation particulière ou pièce(s) particulière(s) du dossier).
A cette fin, le formulaire ci-dessous est à votre disposition :
Les ayants-droit, concubin ou partenaire lié par un PACS d'un patient décédé peuvent également obtenir la communication des pièces du dossier patient, le concernant, sous certaines conditions :
- Le patient ne doit pas s'être opposé de son vivant à cette communication ;
- Il convient de préciser la (ou les) raison(s) de la demande qui ne peut être que l'une de celle mentionnée dans la loi, à savoir :
- connaître les raisons du décès
- défendre la mémoire du défunt
- faire valoir ses droits
Il convient de détailler votre situation.
L’indication de la volonté de connaître les causes de la mort n’appelle pas de précision supplémentaire. En revanche, la volonté de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses propres droits doivent être explicitées par le demandeur, en précisant par exemple les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir.
Le code de la santé publique ne prévoit pas, pour les proches, l’accès à l’intégralité du dossier médical du patient décédé.
L’établissement n’est ainsi tenu de communiquer au demandeur que les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif qu’il poursuit.
- La demande écrite doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité ainsi que d'une pièce officielle attestant de la qualité d'ayant-droit (acte notarié, testament, livret de famille...).
DURÉE DE CONSERVATION DES DOSSIERS DANS L'ETABLISSEMENT
Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans.
Ce délai court à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Il concerne l'ensemble des informations, tant que votre dernier passage ne remonte pas à plus de 20 ans.
Si le dossier comporte des informations recueillies alors que vous étiez mineur et que, lorsque le délai de 20 ans est achevé, vous avez moins de 28 ans, le dossier sera conservé jusqu’à votre vingt huitième anniversaire.
Si le dossier comporte des informations concernant une personne décédée moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier ne sera conservé que pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.
La mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservés pendant trente ans.
